Conditions d'utilisation
CONDITIONS D’UTILISATION
DÉFINITIONS
Access Agreement – un accord entre le Club et le Prestataire de services, en vertu duquel le Club se voit accorder un accès au contenu exclusif du Site pour une durée limitée moyennant des frais déterminés.
Advertisement – une annonce du Club exprimant la volonté de transférer un Joueur.
Club – un club sportif de football participant à des compétitions de football dans n’importe quelle ligue dans le monde dans le cadre de l’association de football compétente, doté de la personnalité juridique conformément à son statut.
Customer – une entité utilisant les services du Prestataire de services dans le cadre du Contrat de service ou de l’Access Agreement.
GDPR – le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données.
Parties – l’Utilisateur et le Prestataire de services conjointement.
Player – une personne physique jouant au football pour le Club.
Profile – un compte personnalisé du Club créé lors de l’inscription, accessible aux représentants autorisés du Club.
Service Agreement – un contrat de prestation de service à distance, exécuté par transmission de données à la demande individuelle d’un Utilisateur enregistré, au moyen de dispositifs électroniques.
Service Provider – 321 OÜ, dont le siège est situé à Lõõtsa tn 5, 11415 Tallinn.
Technical Parameters – exigences techniques minimales nécessaires à l’utilisation du Site.
Terms of Service – le présent document définissant les conditions d’utilisation du Site.
User – une personne physique naviguant sur le Site ou l’utilisant.
Website – le site Internet accessible à l’adresse www.321transfer.com, exploité par le Prestataire de services.
DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Les présentes Conditions définissent les règles régissant l’utilisation du Site et la fourniture de services par voie électronique par le Prestataire de services, ainsi que les droits et obligations du Club.
Le Site a pour objectif de faciliter les relations commerciales entre Clubs en vue de la conclusion de contrats de transfert. Le Site n’est pas destiné à être utilisé par des personnes autres que les représentants des Clubs, notamment les Joueurs ou les intermédiaires.
Pour éviter toute ambiguïté, les termes « vendre un Joueur » ou « prêter un Joueur » doivent être compris comme la conclusion d’un contrat de transfert définitif ou temporaire. Le Prestataire de services ne soutient aucune forme de traite des êtres humains ou d’esclavage.
Le propriétaire du Site est le Prestataire de services. Contact : office@321transfer.com
L’Utilisateur accepte les présentes Conditions lors de l’inscription et s’engage à les respecter.
L’Utilisateur agit au nom du Club.
Le Club s’engage à fournir des données exactes.
Le Club déclare disposer de tous les droits nécessaires pour publier les données.
Il est interdit de publier des contenus illégaux, offensants ou portant atteinte aux droits de tiers.
Configuration technique requise : connexion Internet et navigateur compatible (Safari 14+, Chrome 90+, Edge 89+, Opera 75+, Firefox 87+).
Le Prestataire n’est pas un agent de transfert selon les règles FIFA.
Toutes les informations doivent être saisies en anglais.
Les noms propres doivent être saisis en alphabet latin.
CONDITIONS D’UTILISATION DU SITE
L’objectif du Profil est d’établir et de faciliter les relations commerciales entre les Clubs visant à négocier et conclure des accords relatifs aux transferts de joueurs.
Le Profil constitue un compte personnalisé du Club donnant accès au contenu exclusif du Site.
L’Utilisateur connecté au Profil obtient l’accès au contenu du Site mis à disposition pour le Profil concerné. Le contenu en question peut varier en fonction de la conclusion par le Club de l’Access Agreement avec le Prestataire de services pour un Profil donné.
Afin de créer un Profil, l’Utilisateur doit remplir le formulaire d’inscription. L’Utilisateur est tenu de fournir des données exactes et complètes dans le formulaire d’inscription permettant une vérification sans équivoque de l’Utilisateur et du Club.
Un Profil pour un Club donné est créé par des Utilisateurs qui sont des personnes autorisées à représenter le Club. Lors de l’inscription du Profil, l’Utilisateur déclare qu’il est une personne autorisée à créer le Profil au nom du Club et à conclure des accords avec le Prestataire de services, notamment le Service Agreement et l’Access Agreement.
Le Club doit veiller à ce que seules des personnes autorisées créent et se voient accorder l’accès au Profil. Il est interdit de créer un Profil pour un Club inexistant ou en utilisant de fausses informations.
En créant un Profil, l’Utilisateur accepte de vérifier l’authenticité de l’Utilisateur et du Club. La vérification est effectuée en deux étapes : (i) vérification de l’identité de l’Utilisateur et de son autorisation à représenter le Club, (ii) vérification du Club et des informations fournies concernant le Club.
La vérification de l’authenticité aux deux étapes est effectuée de la manière choisie par le Prestataire de services, garantissant les plus hautes garanties de la justesse de l’enregistrement. À cette fin, le Prestataire de services met à disposition trois procédures permettant de vérifier l’identité du Club et de l’Utilisateur :
- en l’absence de tout doute, notamment lorsque des conversations personnelles avec des représentants du Club sont menées, le Prestataire de services peut s’abstenir de vérifier l’authenticité du Club ou des Utilisateurs ;
- en cas de doute d’intensité moyenne, le Prestataire de services vérifie l’authenticité en échangeant une correspondance électronique spécifique avec le Club, en effectuant une conversation téléphonique avec le Club ou en demandant l’envoi d’une copie de l’autorisation de l’Utilisateur à représenter le Club en ce qui concerne la création du Profil et la conclusion du Service Agreement et de l’Access Agreement (conformément au modèle annexé aux présentes Conditions d’utilisation) ;
- en cas de doute supérieur à la moyenne, notamment lorsque les méthodes de vérification indiquées au point b. s’avèrent insuffisantes, le Prestataire de services peut exiger une confirmation supplémentaire de l’authenticité, notamment par :
- la réalisation par le Club d’un virement bancaire d’un montant de 1,00 EUR (un euro) vers le compte bancaire indiqué par le Prestataire de services, montant que le Prestataire créditera sur les paiements ultérieurs ou remboursera à la demande du Club ;
- la prise par l’Utilisateur d’une photographie conforme aux exigences définies par le Prestataire de services, notamment une photographie comportant l’image de l’Utilisateur et une carte contenant la date actuelle ou une mention spécifique, et son envoi au Prestataire de services ;
- la confirmation de l’existence du Club, de l’exactitude des informations fournies concernant le Club et des personnes autorisées à représenter le Club auprès de l’association nationale de football compétente, ainsi que la demande adressée au Club de fournir la liste des Utilisateurs autorisés à accéder au Site ;
- la demande adressée au Club de fournir une copie des documents d’enregistrement du Club, établis et conservés conformément au droit national et, le cas échéant, la traduction de ces documents.
La vérification de l’authenticité du Club ou de ses Utilisateurs peut être effectuée à tout moment par le Prestataire de services, à sa discrétion et selon les modalités qu’il choisit, notamment en utilisant l’une quelconque des méthodes mentionnées ci-dessus. Jusqu’à confirmation de l’authenticité, le Prestataire de services peut suspendre l’accès du Club au Profil.
Chaque Profil peut être utilisé par des Utilisateurs désignés par le Club. Chaque Utilisateur reconnaît et s’engage à respecter les présentes Conditions d’utilisation lors de sa première connexion. En accordant l’accès au Profil à un Utilisateur donné, le Club confirme son autorisation à représenter le Club en relation avec les services fournis dans le cadre du Site.
Le Club doit veiller à ce que seules des personnes autorisées aient accès au Profil. En particulier, le Club s’engage à éviter toute situation dans laquelle le Profil est utilisé par une personne physique autre que l’Utilisateur autorisé conformément aux présentes Conditions d’utilisation. Si un Utilisateur donné cesse de coopérer avec le Club, le Club est tenu de révoquer l’accès de cet Utilisateur au Profil.
Le Club s’engage à informer immédiatement le Prestataire de services de toute perte d’accès au Site.
Le Profil du Club qui n’est pas partie à l’Access Agreement reste caché pour les autres titulaires de Profil sur le Site.
Le Club garantit que ses Utilisateurs respectent les dispositions des présentes Conditions d’utilisation et assume la responsabilité des actions de ses Utilisateurs effectuées depuis le niveau du Profil du Club.
Dans le cas où le Profil est utilisé d’une manière ou à des fins incompatibles avec les dispositions des présentes Conditions d’utilisation, le Prestataire de services peut suspendre temporairement l’accès du Club au Profil pour une période déterminée ou supprimer le Profil.
Le Club peut demander la suppression du Profil à tout moment.
ACCÈS AU CONTENU EXCLUSIF
Dans le cadre de l’Access Agreement, le Prestataire de services s’engage à fournir au Club l’accès complet au contenu du Site pour une durée limitée moyennant des frais spécifiés par le Prestataire de services. Une personne physique ne peut pas être partie à l’Access Agreement.
L’accès au contenu complet du Site comprend, en plus des fonctionnalités généralement disponibles pour les titulaires de Profil, la possibilité de publier leurs propres Annonces, de consulter les Annonces publiées par d’autres Clubs, de répondre aux Annonces, de contacter directement les Clubs via le Site, de suivre les Profils des Clubs et les comptes des Joueurs.
L’Access Agreement est conclu entre les Parties après paiement par le Club des frais spécifiés correspondant à l’accès au contenu complet du Site pour la période sélectionnée.
La création d’un Profil sans paiement des frais nécessaires liés à l’accès complet au Site n’est pas considérée comme la conclusion d’un Access Agreement.
L’Access Agreement est conclu au moyen de dispositifs électroniques via Internet. Toute déclaration de volonté liée à l’accord conclu peut être soumise en ligne, notamment en l’envoyant à l’adresse e-mail indiquée ou via le Site.
En cas de suspension temporaire de l’accès du Club au Profil pendant la durée de l’Access Agreement, la durée de la prestation des services couverts par cet accord sera prolongée de la durée de la suspension du Profil, sauf si la suspension est due à des raisons imputables au Club. Alternativement, à la demande du Club soumise dans les 10 jours à compter de la date de rétablissement du service, le Prestataire de services remboursera le montant correspondant à l’impossibilité d’utiliser le Profil.
L’expiration de l’Access Agreement entraîne la suppression des Annonces publiées par le Club et le masquage du Profil pour les autres titulaires de Profil jusqu’à la conclusion d’un nouvel Access Agreement ou la suppression définitive du Profil.
Le paiement au titre de l’Access Agreement est dû au Prestataire de services même si le Client n’utilise pas effectivement les fonctionnalités disponibles du Site.
L’Access Agreement est valable pour la période pour laquelle le paiement a été effectué. Le Club ne peut pas résilier cet accord avant son expiration. Sous réserve de ce qui précède, le Club peut supprimer son Profil à tout moment sans avoir droit à un remboursement pour la période non utilisée.
Le Prestataire de services peut résilier l’Access Agreement avec effet immédiat en cas de :
- mise à disposition de l’accès au Profil par le Club ou les Utilisateurs à des personnes non autorisées, notamment des personnes non directement liées au Club ;
- introduction de fausses informations sur le Site, y compris, mais sans s’y limiter, des informations fausses concernant le Club, les Joueurs ou des Annonces fausses ;
- utilisation du Profil à des fins incompatibles avec sa finalité ;
- violation d’autres dispositions des présentes Conditions d’utilisation.
En cas de résiliation anticipée de l’Access Agreement pour des raisons imputables au Club ou à l’Utilisateur, notamment dans les cas mentionnés ci-dessus, le Club n’a pas droit à un remboursement pour la période non utilisée.
L’Access Agreement expire à l’issue de la période pour laquelle le paiement a été effectué.
L’Access Agreement n’est pas renouvelé automatiquement. Le Club peut prolonger sa durée en effectuant un paiement pour une nouvelle période sélectionnée.
Le Prestataire de services peut accorder aux Clubs un accès au Site pour une période d’essai gratuite. Les dispositions relatives à l’Access Agreement s’appliquent mutatis mutandis à la période d’essai gratuite.
ANNONCES
Les Annonces sont publiées par les Clubs ayant conclu un Access Agreement.
Les Clubs peuvent, moyennant des frais supplémentaires, publier des Annonces mises en avant sur le Site. Les Annonces seront affichées sur les premières pages de recherche du Site, positionnées avant les Annonces non mises en avant.
Tous les éléments de l’Annonce doivent être saisis en anglais et en alphabet latin.
Les Annonces ont pour objet d’informer les Clubs de :
- la volonté d’acquérir un Joueur déterminé sur la base d’un transfert définitif ou temporaire ;
- la volonté de libérer un Joueur déterminé sur la base d’un transfert définitif ou temporaire ;
L’Annonce n’est pas contraignante pour l’annonceur en ce sens que l’acceptation des conditions de l’Annonce par un autre Club ne crée aucune obligation entre l’annonceur et ce Club.
Les Annonces sont publiées sur le Site immédiatement après leur publication par le Club.
Le Prestataire de services n’est pas responsable du contenu publié par les Clubs dans les Annonces.
Le Club peut supprimer à tout moment toute Annonce publiée par lui.
Le Prestataire de services peut à tout moment supprimer des Annonces dont le contenu est contraire aux présentes Conditions d’utilisation, aux dispositions généralement applicables du droit ou à l’état de fait. En cas de suppression de l’Annonce, le Club ayant publié cette Annonce reçoit une notification indiquant le motif de la suppression. Si le Club estime que la suppression de l’Annonce est injustifiée, il peut demander sa restauration.
NEWSLETTER
Les Clients peuvent utiliser le service Newsletter en fournissant leur adresse e-mail et en cochant la case correspondante. L’utilisation du service Newsletter est une décision gratuite et volontaire du Client. La fourniture de données telles qu’une adresse e-mail est volontaire, mais nécessaire pour s’abonner à la Newsletter.
Le Client peut à tout moment se désinscrire de la Newsletter en sélectionnant le bouton Unsubscribe disponible dans le pied de page de chaque e-mail envoyé sous forme de Newsletter par le Prestataire de services.
Par le biais de la Newsletter, le Prestataire de services envoie des informations relatives au fonctionnement du Site, au Service Agreement et à l’Access Agreement.
RÉCLAMATIONS
Les Clients ont le droit de déposer une réclamation concernant les services fournis par le Prestataire de services. Les réclamations doivent être soumises par voie électronique à l’adresse e-mail : office@321transfer.com.
Lors du dépôt d’une réclamation, le Client doit fournir ses coordonnées afin de permettre le contact et formuler une demande.
Si nécessaire, le Prestataire de services peut demander au Client de compléter la réclamation par des informations ou des documents indispensables à son traitement correct. Le Client doit compléter la réclamation dans un délai de 3 jours ouvrables conformément à la demande. Si le Client ne complète pas la réclamation dans ce délai, le Prestataire de services traitera la réclamation sur la base des faits et des documents fournis avec la réclamation.
Le Prestataire de services examine une réclamation complète dans un délai de 14 jours à compter de la date de son dépôt et informe immédiatement le Client de la décision prise.
DROITS DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
Le Club télécharge sur le Site son logotype ou d’autres signes graphiques utilisés pour identifier le Club.
Dans le cas où le Club ne télécharge pas son propre logotype sur le Site, le Club autorise automatiquement le Prestataire de services à télécharger le logotype du Club depuis le site Internet du Club ou une autre source fiable et à le télécharger sur le Site. Le Club garantit qu’il détient les droits sur les signes graphiques identifiant le Club figurant sur son site officiel.
En introduisant tout contenu sur le Site, le Club déclare qu’il a le droit d’utiliser et de mettre à disposition du Prestataire de services ce contenu, y compris, mais sans s’y limiter, les logotypes, les photos et autres marques graphiques, verbales ou mixtes.
Dans la mesure nécessaire pour assurer la haute qualité des services fournis, le Club accorde au Prestataire de services une licence non exclusive, gratuite, sans limitation territoriale, incluant le droit de sous-licence, pour la durée des services fournis en vertu des présentes, d’utiliser sa dénomination sociale, ses signes graphiques, verbaux et mixtes soumis à publication sur le Site, aux fins des activités de marketing relatives aux Annonces et au Profil du Club, ainsi qu’aux fins d’identification du Profil du Club, dans les champs d’exploitation suivants : reproduction, représentation publique et mise à disposition au public sur le Site. Cette licence expire si le Club supprime l’élément licencié du Site ou supprime son Profil.
La licence mentionnée au point précédent comprend le droit pour le Prestataire de services d’utiliser les éléments qui y sont énumérés à ses propres fins marketing, notamment pour informer publiquement de la coopération établie.
Le contenu et les informations fournis ou mis à disposition par le Club sur le Site sont la propriété du Club. En ce qui concerne le contenu protégé par des droits de propriété intellectuelle, le Club accorde au Prestataire de services une licence non exclusive, gratuite, sans limitation territoriale, incluant le droit de sous-licence, pour la durée des services fournis en vertu des présentes, d’utiliser ce contenu dans les champs d’exploitation suivants : reproduction, représentation publique et mise à disposition au public sur le Site. Cette licence expire si le Club supprime le contenu licencié du Site ou supprime son Profil.
Dans le cas où un tiers formule des réclamations à l’encontre du Prestataire de services liées à l’utilisation de droits de propriété intellectuelle ou industrielle en relation avec les marques ajoutées par le Club ou pour le compte du Club, le Club s’engage à indemniser le Prestataire de services et à couvrir toutes les réclamations des tiers si elles s’avèrent fondées.
Le Prestataire de services se réserve tous les droits de propriété intellectuelle relatifs aux services fournis, y compris la propriété des marques et des logos utilisés en relation avec les services fournis, à l’exception des marques et logos des Clubs.
INFORMATIONS SUR LES JOUEURS
Le Club peut ajouter sur le Site des informations concernant les Joueurs évoluant dans ce Club.
Dans le cas où le Club n’inclut pas l’image d’un Joueur sur le Site, le Prestataire de services est autorisé à télécharger l’image depuis le site officiel du Club et à la publier sur le Site. Le Club déclare qu’il dispose de tous les droits nécessaires pour télécharger l’image du Joueur sur le Site et autorise le Prestataire de services à le faire. Le Club peut également autoriser le Prestataire de services à saisir d’autres informations concernant les Joueurs sur le Site.
Il est interdit de saisir sur le Site des données sensibles concernant le Joueur ou toute autre personne physique, notamment des données révélant l’origine raciale ou ethnique, les opinions politiques, les convictions religieuses ou philosophiques, ou l’appartenance syndicale, ainsi que le traitement des données génétiques, des données biométriques aux fins d’identifier de manière unique une personne physique, des données concernant la santé ou des données concernant la vie sexuelle ou l’orientation sexuelle d’une personne physique.
Toutes les informations concernant les Joueurs saisies sur le Site seront accessibles aux autres Clubs parties à l’Access Agreement.
Le Club est tenu d’obtenir tout consentement requis par la loi auprès du Joueur pour rendre ses données personnelles disponibles avant de saisir ces données sur le Site et de respecter les obligations d’information envers le Joueur concernant les données rendues publiques via le Site.
TRAITEMENT DES DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL
Le Club accepte que, concernant les données personnelles saisies sur le Site, le Prestataire de services traite les données personnelles confiées pour le compte du Club et que, par conséquent, le Club reste le responsable du traitement des données confiées, tandis que le Prestataire de services en devient le sous-traitant.
Les dispositions détaillées relatives au traitement des données personnelles figurent dans le document confiant le traitement des données personnelles, disponible à cette adresse.
L’entité responsable de l’obtention des consentements des personnes dont les données personnelles seront traitées sur la base d’un accord conclu avec le Prestataire de services est le Club.
Les dispositions détaillées relatives au traitement des données personnelles par le Prestataire de services sont incluses dans la Politique de confidentialité et les Cookies disponibles sur le Site. Les dispositions des présentes Conditions d’utilisation sont exécutées conformément aux règles définies dans ladite Politique de confidentialité et Cookies.
LIMITATION DE RESPONSABILITÉ
Le Prestataire de services n’est pas responsable du contenu publié par les Utilisateurs sur le Site.
Le Prestataire de services n’est pas responsable des dommages causés à des tiers par les actions du Club ou de l’Utilisateur contraires aux dispositions des présentes Conditions d’utilisation ou à la loi, ni des actions de ces entités de mauvaise foi, notamment en cas de négociations de transfert menées de mauvaise foi.
Le Prestataire de services n’est pas responsable des perturbations dans le fonctionnement du Site ni des interruptions temporaires dans la fourniture des services pour des raisons techniques indépendantes de sa volonté.
PÉNALITÉS CONTRACTUELLES
En cas de fourniture de données fausses lors de l’enregistrement du Profil, notamment en cas de tentative d’usurpation d’identité d’une personne ou d’une entité autorisée à représenter le Club, cette personne est tenue de verser au Prestataire de services une pénalité contractuelle d’un montant de 100.000,00 euros (cent mille euros).
En cas d’utilisation du Profil pour mener des attaques de piratage, du phishing, l’envoi de messages contenant des escroqueries ou du spam, le titulaire du Profil est tenu de verser au Prestataire de services une pénalité contractuelle d’un montant de 100.000,00 euros (cent mille euros).
Dans le cas où le Profil est mis à disposition par le Club à des personnes non autorisées à l’utiliser, le Club s’engage à verser au Prestataire de services une pénalité contractuelle d’un montant de 100.000,00 euros (cent mille euros).
Le paiement des pénalités contractuelles n’exclut pas la possibilité de réclamer des dommages et intérêts selon les règles générales.
DISPOSITIONS FINALES
Le droit applicable aux contrats conclus via le Site est le droit de la République de Pologne.
Les juridictions compétentes pour le règlement des litiges résultant du contrat conclu entre le Prestataire de services et le Club ou l’Utilisateur sont les juridictions de droit commun situées sur le territoire de la République de Pologne.
Les présentes Conditions d’utilisation entrent en vigueur le 14.05.2021
Le contact avec le Club dans les affaires courantes est assuré par des moyens de communication à distance, notamment par l’adresse e-mail indiquée par le Club.
Le Prestataire de services se réserve le droit de modifier les présentes Conditions d’utilisation, ce que le Club accepte. Le Prestataire de services informera les Clients à l’avance de toute modification des Conditions d’utilisation en publiant les informations correspondantes sur le Site et en envoyant un message directement aux Clients par e-mail, au moins 14 jours avant la date d’entrée en vigueur de la modification. L’acceptation des modifications des Conditions d’utilisation doit être confirmée en cochant la case lors de la première visite sur le Site après notification de la modification par le Prestataire de services. En l’absence d’un tel consentement, le Service Agreement est exécuté selon les conditions existantes et les modifications entreront en vigueur lors de son renouvellement.
Dans le cas où une disposition des présentes Conditions d’utilisation serait automatiquement nulle ou inefficace, cette circonstance n’affectera pas la validité et l’efficacité des autres dispositions.